Gired FormationVersion en vigueur au 16 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par GIRED FORMATION, micro-entreprise (régime BNC) exercée par Cyril MAFFRE, dont le siège est situé 11 La Devinais, 35330 Maure-de-Bretagne, immatriculée sous le SIRET 939 931 952 00021 et déclarée organisme de formation sous le numéro 53351300535 auprès de la préfecture compétente (ci-après « GIRED FORMATION » ou « le Prestataire »).
Elles s'appliquent à tout client, personne morale ou entreprise (ci-après « le Client »), qui sollicite une prestation de formation auprès de GIRED FORMATION, quel que soit le mode de commande (devis signé, bon de commande, convention de formation).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit et préalable de GIRED FORMATION.
Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle spécifique (conforme à l'article L6353-1 du Code du travail) est établie entre les parties et précise les conditions particulières applicables (intitulé, dates, durée, prix, lieu). En cas de contradiction entre la convention particulière et les présentes CGV, les stipulations de la convention prévalent.
Article 2 – Prestations proposées
GIRED FORMATION propose des actions de formation professionnelle continue, notamment dans les domaines de la sécurité (EPI, sensibilisation aux équipements de protection individuelle, prévention et gestion du harcèlement, prévention des fugues et disparitions inquiétantes, geste et posture) et des activités privées de sécurité réglementées par le Code de la sécurité intérieure (Agent de Sécurité Privée / TFP APS, MAC APS, SSIAP 1 et ses actions de remise à niveau et de recyclage, habilitation électrique).
Le contenu détaillé de chaque formation (objectifs, prérequis, durée, programme, modalités d'évaluation) figure dans la fiche programme correspondante, remise au Client avant toute inscription et annexée à la convention de formation.
Article 3 – Modalités d'inscription et délai d'accès
Toute demande de formation fait l'objet d'un devis et/ou d'une convention de formation adressés au Client. La formation est réputée commandée à réception par GIRED FORMATION de la convention signée par le Client, ou, à défaut, de sa confirmation écrite (mail, bon de commande).
Pour les formations soumises à prérequis (aptitude médicale, brevet de secourisme, autorisation préalable CNAPS, niveau de français, etc.), le Client s'assure que les stagiaires inscrits remplissent ces conditions avant le début de la formation ; à défaut, GIRED FORMATION se réserve le droit de refuser l'accès du stagiaire à la formation, sans que cela ouvre droit à remboursement.
Délai d'accès moyen aux formations : 2 à 3 semaines à compter de la validation de la commande, sous réserve des disponibilités et, pour les formations réglementées (SSIAP, TFP APS), des délais liés aux démarches administratives préalables (déclaration SDIS/préfecture, autorisation CNAPS du stagiaire).
Article 4 – Tarifs
Les prestations de formation sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande, communiqués au Client sur devis ou dans la convention de formation. Les tarifs sont exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts – franchise en base de TVA).
Sauf mention contraire dans la convention particulière, les formations sont facturées par formation (forfait de session, pour un groupe dans la limite de l'effectif maximum indiqué en fiche programme), et non par candidat.
GIRED FORMATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables à une formation déjà commandée restent toutefois ceux indiqués dans la convention signée.
Article 5 – Modalités de règlement
Sauf accord écrit contraire et préalable entre les parties, le prix de la formation est payable comptant et sans délai, par virement bancaire, dès réception de la facture. Aucun délai de paiement n'est accordé de plein droit au Client.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
En outre, et à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, tout retard de paiement donne lieu à une pénalité contractuelle égale à 25 % du montant total de la facture concernée, applicable dès la constatation du retard de paiement. Si la facture demeure intégralement ou partiellement impayée quinze (15) jours après son échéance, cette pénalité est portée à 100 % du montant total de la facture ; ce taux constitue un plafond et ne fait l'objet d'aucune majoration ultérieure. Une relance est adressée au Client tous les quinze (15) jours tant que la facture reste impayée, sans nouvelle augmentation de la pénalité au-delà de ce plafond de 100 %. À défaut de régularisation complète du paiement dans le mois suivant l'application de ce plafond, GIRED FORMATION se réserve le droit de porter le différend devant les juridictions compétentes, sans préjudice de toute autre voie de recouvrement amiable ou judiciaire.
En cas de prise en charge de la formation par un tiers payeur (OPCO, employeur, France Travail), le Client s'engage à transmettre à GIRED FORMATION l'accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut d'accord de prise en charge transmis à cette date, ou en cas de refus ou de prise en charge partielle du tiers payeur, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Article 6 – Annulation, report et absence
6.1 Annulation à l'initiative du Client
- Plus de 15 jours avant le début de la formation : annulation possible sans indemnité.
- Entre 15 et 7 jours avant le début de la formation : indemnité égale à 30 % du prix total de la formation.
- Moins de 7 jours avant le début de la formation, ou absence non justifiée d'un ou plusieurs stagiaires : indemnité égale à 100 % du prix total, à titre de dédommagement.
Les sommes dues au titre du présent article 6.1 constituent un dédommagement et non le prix d'une prestation de formation. Elles font l'objet d'une facture distincte portant la mention « dédommagement » et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ni imputées sur la participation du Client au financement de la formation professionnelle.
6.2 Report
Toute demande de report doit être formulée par écrit au moins 7 jours avant le début de la formation. GIRED FORMATION s'efforce de proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans garantie de disponibilité immédiate.
6.3 Annulation ou report à l'initiative de GIRED FORMATION
GIRED FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ; aucune indemnité n'est due au Client dans ce cas, en dehors du remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour la session annulée.
6.4 Inexécution partielle ou totale
En cas d'inexécution partielle ou totale de la formation imputable à GIRED FORMATION, celle-ci rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait, conformément à l'article L6354-1 du Code du travail.
Article 7 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
GIRED FORMATION s'engage à étudier, pour chaque demande, les possibilités d'adaptation de ses formations aux personnes en situation de handicap (adaptation des supports, des modalités pédagogiques ou du poste de formation). Toute personne concernée est invitée à se signaler le plus en amont possible de son inscription.
Le référent handicap de GIRED FORMATION, chargé d'orienter les personnes en situation de handicap vers les acteurs et solutions adaptés, est Cyril MAFFRE, joignable au 06 29 54 34 11 ou à pdg.gired@gmail.com.
Article 8 – Modalités d'évaluation et sanction de la formation
Les modalités d'évaluation des acquis (évaluation continue, mise en situation, questionnaire) sont propres à chaque formation et détaillées dans la fiche programme correspondante. Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire à l'issue de la formation, conformément à l'article L6353-1 du Code du travail.
Pour les formations donnant lieu à une certification ou un titre (TFP APS, SSIAP 1 et ses actions de remise à niveau et de recyclage), la délivrance du titre ou du diplôme est conditionnée à la réussite des épreuves d'évaluation prévues par le référentiel officiel applicable, et le cas échéant à l'intervention de l'organisme certificateur habilité. GIRED FORMATION ne saurait garantir la réussite du stagiaire aux épreuves de certification.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes et contenus remis ou utilisés dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de GIRED FORMATION. Le Client et les stagiaires bénéficient d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible de ces supports, à des fins exclusivement pédagogiques. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, de ces supports est interdite sans l'accord écrit préalable de GIRED FORMATION.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles des stagiaires (nom, prénom, coordonnées) collectées dans le cadre des formations sont traitées par GIRED FORMATION aux seules fins de gestion administrative et pédagogique des actions de formation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité et ne sont communiquées à aucun tiers, hors obligation légale. Chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable auprès de GIRED FORMATION.
Article 11 – Assurance et responsabilité
GIRED FORMATION déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile exploitation souscrite auprès de MAIF (n° sociétaire 8377037D), pour l'exercice de son activité de formateur indépendant.
La responsabilité de GIRED FORMATION ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due soit au fait du Client ou d'un stagiaire, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à GIRED FORMATION, 11 La Devinais, 35330 Maure-de-Bretagne, ou à pdg.gired@gmail.com. GIRED FORMATION s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable, et à mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de GIRED FORMATION, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 – Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant toute commande. La signature de la convention de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.